Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 16 septembre 2026.

En créant un compte sur keymat.fr, tu acceptes ces conditions ainsi que l'accord de traitement des données. Elles forment le contrat entre toi (l'artisan) et l'éditeur de Keymat, identifié dans les mentions légales.

1. Objet

Keymat est un service en ligne qui transforme l'enregistrement d'un rendez-vous de chantier en devis chiffré, portant les mentions obligatoires du bâtiment, et l'envoie à ton client par email avec un compte rendu.

Le service est réservé aux professionnels, dans le cadre de leur activité. En créant un compte, tu déclares agir en qualité de professionnel. Keymat n'est pas proposé aux consommateurs.

Keymat est un outil de devis. Il n'émet pas de factures, n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique, et ne remplace ni ton logiciel de facturation ni ta comptabilité. Tu peux exporter tes devis (JSON, CSV) pour alimenter l'outil de ton choix.

2. Ton compte

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de tout ce qui se passe sous ton compte. Les informations que tu renseignes (profil entreprise, SIRET, assurances) doivent être exactes : ce sont elles qui s'impriment sur tes devis. Un compte est personnel et correspond à une entreprise.

3. L'essai de 14 jours

À l'inscription, tu disposes de 14 jours d'essai, sans carte bancaire et sans reconduction automatique : aucun paiement ne se déclenche à la fin de l'essai. Toutes les fonctions du service sont ouvertes, sans filigrane et sans limite d'envoi. Les étages qui reposent sur l'IA y sont bornés à 8 rendez-vous et 3 heures d'enregistrement sur toute la durée de l'essai — de quoi juger l'outil sur une vraie semaine de chantier. Un compte ne bénéficie que d'un seul essai ; le numéro SIRET de l'entreprise ne peut être rattaché qu'à un compte.

À l'issue des 14 jours, si tu ne t'abonnes pas, ton compte passe en lecture seule : tes rendez-vous, tes devis et ta bibliothèque de prix restent consultables, et tu peux à tout moment exporter l'intégralité de tes données ou supprimer ton compte — ces deux droits restent gratuits et accessibles. En revanche, tu ne peux plus enregistrer de rendez-vous, envoyer un devis, ni en télécharger le PDF. Rien n'est supprimé, et tout se rouvre dès la souscription.

4. Abonnement, prix et paiement

Keymat est vendu sous la forme d'un plan unique, sans palier ni option : toutes les fonctions du service, pour tout le monde. Seule la cadence de paiement varie. Les prix en vigueur sont affichés sur la page tarifs ; à la date de cette version, ce sont 49 € HT par mois ou 490 € HT par an.

• Le paiement se fait par carte bancaire, d'avance, via Stripe, au début de chaque période. Keymat n'a jamais accès à ton numéro de carte.
• Prix indiqués hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée sur ton abonnement.
• Sans engagement de durée. L'abonnement se reconduit à chaque échéance tant que tu ne le résilies pas.
• Tu peux passer du mensuel à l'annuel (et l'inverse) à tout moment depuis tes réglages ; le changement suit les règles de proratisation de Stripe.
• Résiliation à tout moment, en un clic depuis tes réglages, sans préavis ni justification. Tu gardes l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée ; cette période n'est pas remboursée au prorata. Ensuite, ton compte repasse en lecture seule, comme après l'essai.
• En cas d'échec de prélèvement, ton accès est maintenu pendant toute la période de relance automatique de Stripe (environ quinze jours, plusieurs tentatives). Tu es prévenu par email dès le premier refus. Passé ce délai sans régularisation, le compte repasse en lecture seule dans les conditions du § 3 — rien n'est supprimé, et tout se rouvre dès la mise à jour du moyen de paiement.
• Les prix peuvent évoluer. Une hausse t'est notifiée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'à l'échéance suivante — tu peux résilier d'ici là.

5. Pas de droit de rétractation

L'abonnement est un contrat conclu à distance entre professionnels, pour un service entrant dans le champ de ton activité : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique pas. Le service est fourni dès la souscription. L'essai gratuit de 14 jours, complet et sans carte bancaire, te permet d'évaluer le service avant de payer, et l'absence d'engagement de résilier à tout moment.

6. L'IA, le devis et ta responsabilité

Keymat s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle pour transcrire les enregistrements, identifier les travaux évoqués, proposer des quantités et suggérer des prix. Ce qui en sort est un brouillon de devis, pas un devis.

Comme tout système de ce type, il peut se tromper, et ces erreurs sont connues : une transcription inexacte (bruit de chantier, accents, vocabulaire technique), un poste mal compris ou en trop, une quantité fausse, un prix qui ne correspond pas à ta façon de travailler. Keymat signale les lignes sur lesquelles il a un doute — mais l'absence de signalement ne vaut pas garantie d'exactitude.

Le devis final reste sous ta responsabilité. Tu dois le relire intégralement avant de l'envoyer : postes, quantités, prix, totaux, TVA, mentions. Les prix suggérés sont indicatifs — ils viennent de données publiques, de prix constatés et de tes propres réglages — et ne remplacent pas ton jugement de professionnel.

En envoyant un devis à ton client, tu le valides et tu en deviens l'auteur : son contenu t'engage, comme si tu l'avais rédigé toi-même. Il t'appartient d'y ajouter les mentions propres à ta situation (qualifications, labels, sous-traitance…). Un devis accepté engage ton entreprise à son prix.

Les emails envoyés à tes clients depuis Keymat portent la mention que le document a été préparé avec l'aide d'une IA. Tu es également responsable d'informer ton client que le rendez-vous est enregistré, avant chaque enregistrement.

7. Tes données et tes contenus

Les devis, comptes rendus et documents générés depuis tes données t'appartiennent — Keymat ne revendique aucun droit dessus. En retour, tu garantis avoir le droit d'utiliser les contenus que tu soumets au service (enregistrements, textes, coordonnées de tes clients).

Tu peux à tout moment exporter l'intégralité de tes données ou supprimer ton compte depuis tes réglages. Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité.

8. Référentiel de prix mutualisé

Quand tu enregistres un tarif dans ta bibliothèque, Keymat te propose de le partager pour enrichir un référentiel de prix commun à tous les utilisateurs. Ce partage est facultatif : une case à décocher au moment de l'enregistrement, et ton choix est mémorisé pour les fois suivantes.

Concrètement, seuls le libellé de la prestation, l'unité, le prix et le corps de métier sont conservés, sous forme agrégée et anonyme. Ni ton nom, ni celui de ton entreprise, ni aucune donnée permettant de t'identifier n'apparaissent dans le référentiel ou dans les statistiques qui en sortent (fourchettes et moyennes de prix par type de travaux).

Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de Keymat à construire une aide au chiffrage plus juste, dont tu profites en retour (art. 6-1-f du RGPD) ; sa finalité statistique est compatible avec la finalité initiale au sens de l'art. 5-1-b du RGPD. Tu peux t'y opposer à tout moment en décochant le partage, sans que cela change quoi que ce soit au reste du service.

9. Disponibilité

On fait notre possible pour que le service reste accessible, mais on ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances ou des incidents peuvent survenir. Keymat s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, transcription, email) dont la disponibilité échappe à notre contrôle direct.

10. Limitation de responsabilité

Keymat s'engage à fournir le service de génération de devis avec sérieux — cette obligation essentielle n'est pas limitée par ce qui suit. Pour le reste, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Keymat est limitée aux dommages directs, à hauteur des sommes que tu as payées au titre de ton abonnement sur les 12 derniers mois. Keymat ne répond pas des dommages indirects (perte de chantier, de clientèle ou de chiffre d'affaires), ni du contenu des devis que tu valides et envoies.

11. Usage acceptable et limites

Tu t'engages à ne pas détourner le service : pas d'usage illégal, pas d'atteinte aux droits d'autrui, pas de tentative de contourner les limites techniques, pas de revente ou de mise à disposition du service à des tiers.

La création et l'envoi de devis sont illimités. Les étages du service qui reposent sur l'IA ou sur du stockage ont, eux, des limites d'usage raisonnable, mesurées par mois calendaire et remises à zéro le 1^er de chaque mois :

• 60 rendez-vous transcrits et chiffrés par l'IA ;
• 20 heures d'enregistrement transcrites ;
• 5 Go de pièces de chantier stockées (photos, plans, documents) ;

Au-delà, la fonction concernée est suspendue jusqu'au mois suivant, sans que rien ne soit perdu. On te prévient avant de bloquer. Ces limites visent les usages automatisés ou détournés, pas ton carnet de commandes : si ton activité réelle les dépasse, écris-nous, on trouvera une solution.

On peut suspendre un compte qui met le service ou d'autres utilisateurs en danger.

12. Résiliation par Keymat

En cas de manquement grave à ces conditions, on peut suspendre ou fermer ton compte, après t'avoir prévenu quand c'est possible. Tes données restent exportables pendant 30 jours.

13. Modifications

On peut faire évoluer ces conditions. Toute modification substantielle te sera notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur — si elle ne te convient pas, tu peux résilier avant cette date. Chaque version est datée ; la version que tu as acceptée est enregistrée avec ton compte.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.