Accord de traitement des données

Version du 16 septembre 2026.

Cet accord (« DPA », pour Data Processing Agreement) encadre le traitement que Keymat réalise pour le compte de l'artisan, au sens de l'article 28 du RGPD. Il est accepté à la création du compte, en même temps que les CGU/CGV, et en fait partie intégrante.

1. Les rôles

Pour les données des clients finaux de l'artisan (voix enregistrée, nom, email, adresse de chantier), l'artisan est responsable du traitement et Keymat est son sous-traitant, exploité par un entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé en France (identité communiquée sur demande via contact@keymat.fr). Pour les données du compte de l'artisan lui-même, Keymat est responsable du traitement — c'est l'objet de la politique de confidentialité.

2. Objet, durée, nature et finalité du traitement

Objet : transformer les échanges d'un rendez-vous en devis, synthèse et compte rendu, puis les transmettre au client final sur instruction de l'artisan.
Durée : celle du compte de l'artisan, jusqu'à sa suppression.
Nature : collecte, enregistrement, transcription, extraction, stockage, envoi par email, suppression.
Finalité : exclusivement la fourniture du service décrit dans les CGU/CGV. Aucune autre utilisation — en particulier, jamais de prospection vers les clients finaux.

3. Données et personnes concernées

Catégories de données : voix enregistrée et propos tenus en rendez-vous, identité (nom, prénom), coordonnées (email, téléphone), adresse du chantier, contenu du devis.
Personnes concernées : les clients et prospects de l'artisan présents au rendez-vous.

4. Engagements de Keymat

Keymat s'engage à :

Instructions. Ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'artisan — l'utilisation du service (enregistrer, générer, cliquer sur « envoyer ») constitue cette instruction. Keymat informe l'artisan si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Confidentialité. S'assurer que toute personne autorisée à traiter ces données est tenue à la confidentialité.
Sécurité (art. 32). Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement en transit, hachage des mots de passe, cloisonnement des accès, purge automatique des audios, limitation de requêtes.
Sous-traitance ultérieure. L'artisan autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe A. Tout ajout ou remplacement lui est notifié par email ; il dispose de 30 jours pour s'y opposer — l'opposition pouvant conduire à la résiliation du service si le prestataire est indispensable. Keymat impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent accord.
Assistance aux droits. Aider l'artisan à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement…), notamment via les fonctions de consultation, d'export et de suppression intégrées au service.
Violations de données. Notifier à l'artisan toute violation de données le concernant sans délai injustifié, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à sa propre notification à la CNIL.
Sort des données. À la clôture du compte, permettre l'export des données puis supprimer l'ensemble des données traitées pour le compte de l'artisan sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
Audits. Tenir à disposition de l'artisan les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et permettre les vérifications raisonnables, sur demande écrite à contact@keymat.fr.

5. Obligations de l'artisan

L'artisan reste responsable de la licéité de la collecte : il lui appartient d'informer ses clients de l'enregistrement du rendez-vous et de recueillir leur accord, de ne soumettre au service que des données pertinentes, et de répondre aux demandes de droits que ses clients lui adressent.

Annexe A — Sous-traitants ultérieurs autorisés

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs (prestataire, finalité, localisation, garantie de transfert) est publiée sur la page sous-traitants, qui fait partie intégrante du présent accord.

Version et acceptation

Cet accord est accepté à la création du compte ; la version acceptée et sa date sont enregistrées avec le compte. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.