Qui est concerné
Toute entreprise qui établit un devis de construction, de rénovation, de démolition de bâtiment, ou de travaux de jardinage. Peu importe le corps de métier, peu importe le montant.
C'est le point que la plupart des artisans ratent : il n'existe aucun seuil. Un devis de 280 € pour changer un lavabo entre dans le champ au même titre qu'une réhabilitation à 200 000 €. La seule catégorie écartée, ce sont les opérations soumises au diagnostic PEMD — les gros chantiers de plus de 1 000 m² — qui relèvent d'un régime plus lourd, pas d'une dispense.
Les quatre informations exigées
Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent : 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ; 2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux […] ; 3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ; 4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
Deux de ces mentions décrivent ton entreprise et ne bougent jamais. Les deux autres dépendent du chantier et changent à chaque devis. C'est la bonne façon de les aborder.
Ce qui se déclare une fois pour toutes
Le point de collecte (3°). Pas « une déchèterie » : la raison sociale, l'adresse et le type d'installation. Déchèterie professionnelle, déchèterie publique, plateforme de tri, point de reprise du distributeur, installation de stockage de déchets inertes. Si tu déposes toujours au même endroit, tu l'écris une fois.
Les modalités de tri (2°). L'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets que tu collectes séparément. Une phrase concrète vaut mieux qu'une formule : « gravats inertes, plâtre et emballages triés sur site, bois et métaux séparés » dit quelque chose. « Tri sélectif conforme à la réglementation » ne dit rien.
Ce qui change à chaque chantier
La quantité estimée (1°) et le coût de gestion (4°). Ils se déduisent de ce que tu as prévu dans le devis : une benne louée, une évacuation de gravats, un dépôt en déchèterie. Si ces postes sont chiffrés, les deux mentions tombent toutes seules.
Le bordereau de dépôt
Le même texte prévoit qu'à chaque dépôt, l'installation qui reçoit les déchets et toi remplissez un bordereau de dépôt signé des deux côtés : date, nature et quantité déposées, coordonnées de l'installation, tes coordonnées et celles du maître d'ouvrage. C'est ce qui prouve, après coup, que ce que le devis annonçait a bien été fait.
La sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. C'est la DGCCRF qui contrôle, et elle regarde le devis, pas le chantier.
Ce que Keymat fait de cette mention
Ton point de collecte et tes modalités de tri se saisissent une fois dans les réglages. La quantité et le coût se dérivent des lignes de ton devis — benne, évacuation, dépôt. Quand rien n'est dérivable, l'application ne remplit rien à ta place : elle signale que la mention manque, et un devis incomplet ne s'envoie pas.