Quand le devis est obligatoire
Pour du dépannage, de la réparation ou de l'entretien dans le bâtiment, le devis écrit devient obligatoire dès 150 € TTC. En dessous, tu peux t'en passer. Tu aurais tort : c'est le seul document qui prouve ce que tu as promis et à quel prix.
Sur un chantier de rénovation, la question ne se pose même pas. Un devis accepté vaut contrat, et l'article 1793 du code civil est sans pitié avec celui qui a signé un forfait : pas d'augmentation de prix, même si la main-d'œuvre ou les matériaux ont grimpé entre-temps. Ce que tu écris ce jour-là, tu l'exécutes.
Ton entreprise
- La dénomination et l'adresse du siège.
- Le numéro unique d'identification (SIREN), et la mention RCS suivie de la ville du greffe pour une société.
- Pour un entrepreneur individuel : la dénomination doit incorporer ton nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». C'est dans l'article R. 123-237 du code de commerce depuis mai 2022, et ça se voit rarement sur les devis.
- Le numéro de TVA intracommunautaire si tu y es assujetti — sinon la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La contravention pour un devis muet sur ces points est de 4ᵉ classe. Ce n'est pas ce qui ruine une entreprise, mais c'est la première chose qu'un contrôle regarde.
Le client et le chantier
- Nom et adresse du client.
- L'adresse du chantier, quand elle diffère — c'est elle qui décide de la TVA applicable, pas l'adresse du client.
- La date du devis et sa durée de validité.
- La date de début des travaux et leur durée prévisible.
Le détail des prestations
C'est le cœur du document, et l'endroit où un devis se perd ou se gagne. Chaque prestation se décrit séparément, avec sa quantité, son unité et son prix unitaire. « Rénovation de la salle de bain : 8 400 € » n'est pas un devis, c'est un prix.
Le taux horaire de main-d'œuvre s'affiche, les frais de déplacement aussi. Si tu poses du matériel, le devis doit permettre de distinguer la fourniture de la pose : c'est ce qui rend la TVA vérifiable, et ce qui évite au client de croire que tu factures un mitigeur 400 €.
Les conditions financières
- Le total hors taxes, le taux de TVA appliqué et le total TTC. Si le devis mélange plusieurs taux, la ventilation par taux est obligatoire.
- Le caractère gratuit ou payant du devis — et s'il est payant, tu dois l'avoir dit au client avant de te déplacer.
- Les modalités de paiement : acompte, échéancier, solde, moyens acceptés.
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce). Entre toi et un particulier, des pénalités ne sont exigibles que si le devis les prévoit noir sur blanc.
Les trois mentions que presque personne ne met
Les précédentes, tout le monde les connaît plus ou moins. Celles-ci sont récentes, ou méconnues, et ce sont elles qui sanctionnent.
1. Les déchets du chantier. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, tout devis de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage doit indiquer quatre choses : la quantité de déchets estimée, les modalités de tri, le point de collecte identifié par sa raison sociale et son adresse, et une estimation du coût de leur gestion. Aucun seuil de montant, aucune exemption petit chantier. Jusqu'à 3 000 € d'amende pour une personne physique, 15 000 € pour une société. Le détail, mention par mention.
2. L'attestation d'assurance. L'article L. 243-2 du code des assurances ne demande pas de « mentionner » ta décennale : il demande que les attestations d'assurance soient jointes aux devis et aux factures. Une ligne « assuré chez X » ne suffit pas au texte.
3. Le délai de sept jours. Un devis signé chez le client est un contrat conclu hors établissement. L'article L. 221-10 du code de la consommation interdit alors de recevoir le moindre paiement pendant sept jours à compter de la signature. Un devis qui annonce « acompte à la signature » invite donc à l'infraction. Ce que tu peux écrire à la place.
Ce que Keymat fait de cette liste
Ton SIRET, tes modalités de tri, ton point de collecte se saisissent une fois dans les réglages et se reportent sur tous les devis. Un devis auquel il manque une mention obligatoire ne part pas : l'application dit laquelle et ouvre le champ à remplir. Et si tu télécharges quand même le PDF pour le relire, elle te prévient qu'il n'est pas bon à remettre en main propre.
Le reste — quantités, unités, prix unitaires, ventilation de TVA — sort du chiffrage lui-même, à partir de ce que tu as dicté au rendez-vous.